Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions Générales de Vente ») régissent la conclusion de contrats de vente de produits et/ou de services proposés via le présent Site Web, dont les caractéristiques et les prix sont dûment identifiés dans leurs accès respectifs. Elles s’appuient sur les dispositions de la Loi n° 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique ; de la Loi n° 7/1998 relative aux conditions générales de vente ; du Décret législatif royal n° 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires ; de la Loi n° 3/2014 du 27 mars modifiant le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires ; de la Loi n° 7/1997 relative à l’organisation du commerce de détail ; de la Loi n° 59/2003 du 19 décembre sur la signature électronique, ainsi que de toute autre norme légalement applicable.
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web confèrent à l’Utilisateur la qualité d’Utilisateur (ci-après, « l’Utilisateur »), qui est ainsi lié par toutes les Conditions ici établies, ainsi que leurs modifications ultérieures. L’Utilisateur est responsable de consulter ces Conditions à chaque accès, navigation ou utilisation du Site Web, car seules celles en vigueur au moment de la demande d’acquisition de produits et/ou services seront applicables, sans préjudice de l’application des normes légales obligatoires correspondantes selon le cas.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur déclare :
Le présent Site Web s’adresse principalement aux Utilisateurs résidant en France métropolitaine (hors Corse).
La conclusion d’un contrat via ce Site Web implique que l’Utilisateur formalise avec PROMO FENÊTRE un contrat de vente de produits et/ou services en langue française.
PROMO FENÊTRE ne peut garantir que le Site Web respecte intégralement ou partiellement les législations d’autres pays. Par conséquent, PROMO FENÊTRE décline toute responsabilité pouvant découler de l’accès au Site Web.
Pour toute question concernant les Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur peut contacter le responsable en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous ou, le cas échéant, via le formulaire de contact disponible sur le Site Web.
Conformément à l’article 10 de la Loi n° 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, les informations suivantes concernent le responsable du Site Web :
PROMO FENÊTRE informe que les démarches nécessaire à l’acquisition des biens et/ou produits proposés sur le Site Web sont celles décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que celles spécifiques indiquées à l’écran au cours de la navigation. L’Utilisateur déclare connaître et accepter ces démarches comme nécessaires pour accéder aux produits et/ou services proposés sur le Site Web.
Les produits proposés sur le Site Web, avec leurs caractéristiques et leurs prix, sont dûment affichés à l’écran. PROMO FENÊTRE se réserve le droit de décider à tout moment des produits proposés à la vente sur le Site Web. À ce titre, PROMO FENÊTRE pourra ajouter, modifier ou supprimer des produits à tout moment. Les nouveaux produits seront, sauf indication contraire, soumis aux présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de leur mise en ligne.
Les prix affichés sur le Site Web sont exprimés en euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ainsi que tout autre impôt applicable. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, sauf erreur typographique manifeste.
Conformément à la Loi n° 37/1992 du 28 décembre relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les commandes seront considérées comme localisées sur le territoire d’application de la TVA française lorsque l’adresse de livraison se situe en France métropolitaine (hors Corse). Le taux de TVA applicable sera celui légalement en vigueur au moment de la commande selon le produit concerné.
En plus du prix des produits, et avant de confirmer la commande, l’Utilisateur se verra informé du montant total des frais de livraison applicables à l’adresse indiquée. Ces frais restent intégralement à la charge de l’acheteur.
Les produits présentés sur le Site Web comportent des mesures, représentations et caractéristiques fournies à titre indicatif. Leur apparence peut différer de la réalité. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les caractéristiques techniques et l'apparence exacte des produits avant tout achat.
L’Utilisateur navigue à travers les différentes sections du Site Web et sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter. Les produits sélectionnés s'ajoutent simultanément au « panier ».
Avant de cliquer sur le bouton « Ajouter au panier », l’Utilisateur doit vérifier et valider :
Une fois l'ensemble des produits sélectionnés, l’Utilisateur doit valider son panier afin de poursuivre le processus d'achat.
Si l’Utilisateur ne dispose pas d'une compte enregistré, il sera redirigé vers l’écran d’inscription. L’enregistrement est obligatoire pour effectuer un achat via le Site Web.
Après avoir sélectionné les produits à acheter, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes :
L’Utilisateur doit indiquer une adresse postale valide. Les livraisons en casiers postaux ou dans des lieux publics ne sont pas acceptées.
L’Utilisateur doit fournir une adresse postale valide destinée à l’émission de la facture correspondante.
L’Utilisateur doit préciser les conditions d’accessibilité de l’adresse de livraison, en sélectionnant l'une des options suivantes :
Note : Certaines de ces informations ne seront pas demandées lors des achats ultérieurs si l’Utilisateur dispose d’un compte enregistré. Elles seront donc présélectionnés à la commande suivante.
Une fois les informations de livraison et de facturations renseignées, l’Utilisateur devra cliquer sur le bouton « Étape suivante » (ou équivalent) afin d'accéder aux modes de paiement disponibles.
L’Utilisateur devra, le cas échéant, confirmer son numéro de TVA intracommunautaire et sélectionner l’un des moyens de paiement proposés :
Les paiements effectués par cartes bancaires sont soumis à des contrôles et autorisations de la part de l'établissement bancaire émetteur. En cas de refus d'autorisation, PROMO FENÊTRE ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité de livraison et la commande ne pourra pas être validée.
Si l’Utilisateur choisit le virement bancaire comme mode de paiement, PROMO FENÊTRE lui adressera un email contenant les informations et/ou le lien nécessaires à l’exécution du virement.
Les commandes réglées par virement bancaire seront réservées pendant une durée de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, afin de permettre la réception et la validation du paiement.
L’Utilisateur devra impérativement indiquer :
En cas d’erreur, d’omission ou d’informations incorrectes, PROMO FENÊTRE ne pourra pas valider la commande, laquelle sera automatiquement annulée.
En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être envoyé par courrier à l’adresse suivante :
PROMO FENÊTRE
BP 50237
33041 BORDEAUX CEDEX
La mise en production des marchandises interviendra uniquement après réception du paiement.
Afin de permettre un traitement et une expédition plus rapides des produits, PROMO FENÊTRE recommande à l’Utilisateur de privilégier le paiement par carte bancaire.
Une fois le mode de paiement sélectionné, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Valider ».
Il sera alors redirigé vers une page récapitulative affichant notamment :
Afin de finaliser la commande, l’Utilisateur devra obligatoirement cocher la case confirmant son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
PROMO FENÊTRE adressera une confirmation d’achat à l’adresse email communiquée par l’Utilisateur dès la finalisation du processus de commande.
Toutes les informations communiquées au cours du processus de vente seront conservées par PROMO FENÊTRE.
L’Utilisateur pourra consulter, depuis son espace personnel, les informations relatives aux opérations réalisées au cours des six (6) dernières années, conformément aux obligations légales de conservation prévues par l’article 30 du Décret royal du 22 août 1885 portant publication du Code de commerce.
Pour les commandes réalisées au nom d’une personne morale, les personnes physiques agissant pour son compte via le Site Web garantissent à PROMO FENÊTRE ainsi qu’aux tiers :
Les personnes physiques agissant au nom d’une personne morale assument seules et exclusivement toute responsabilité résultant de l’inexactitude, de l’insuffisance ou de l’absence de pouvoir de représentation ou des informations transmises.
Elles s’engagent à garantir et relever PROMO FENÊTRE indemne, sans limitation financière, de toute réclamation, responsabilité, dommage ou préjudice pouvant résulter de cette représentation ou des informations fournies.
PROMO FENÊTRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, pertes ou préjudices subis par des personnes et/ou des biens en lien avec les situations précitées.
Toutes les commandes reçues par PROMO FENÊTRE via le Site Web sont soumises à la disponibilité des produits ou à l’absence de circonstances de force majeure affectant leur approvisionnement.
En cas de difficultés d’approvisionnement ou de rupture de stock, PROMO FENÊTRE s’engage à contacter l’Utilisateur et à rembourser tout montant déjà versé au titre du paiement de la commande. Cette disposition s’applique également lorsque la prestation d’un service devient impossible.
Note : Passées 2 semaines après la fabrication de la menuiserie, à partir de la 3ᵉ semaine de stockage dans notre plateforme logistique ou celle du transporteur, des frais supplémentaires pourront être appliqués (pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse)) :
Une fois la commande disponible et entièrement payée, un opérateur du Service de Contrôle Technique de PROMO FENÊTRE contactera l’Utilisateur pour valider sa commande, procéder à la production des marchandises et gérer leur expédition.
Les produits seront livrés dans les délais indiqués sur la commande, à partir du moment où PROMO FENÊTRE dispose de la validation technique correspondante par le Service de Contrôle Technique.
Les livraisons seront effectuées en France métropolitaine (hors Corse), Pour toute autre destination, veuillez nous contacter. Les envois vers des pays hors de l’Union européenne peuvent être soumis à des frais et taxes supplémentaires de douane et de TVA à l’importation, qui seront à la charge de l’Utilisateur.
PROMO FENÊTRE ne propose pas d’envois urgents. Les délais de livraison sont indicatifs et calculés à partir de la date de validation téléphonique par le Service de Contrôle Technique, comme suit :
PROMO FENÊTRE ne sera pas responsable des manquements ou retards de livraison dus à des causes indépendantes de sa gestion, telles que l’indication d’une adresse incorrecte, fausse ou inexistante, ou encore en cas de force majeure, ainsi que lorsque le retard est imputable à l’Utilisateur lui-même ou à un tiers.
La marchandise ainsi que le service de transport doivent avoir été entièrement payés avant la livraison pour que celle-ci puisse être effectuée.
PROMO FENÊTRE effectue les livraisons avec des camions rigides ou articulés (19 tonnes ou plus), ce qui implique que l’adresse de livraison doit être accessible à ce type de véhicules (sans restriction de circulation, avec des espaces pour manœuvrer, etc.) afin que PROMO FENÊTRE puisse assurer le service de transport concernant les produits, articles ou matériaux achetés via le présent site web.
Si PROMO FENÊTRE détecte qu’une commande peut subir un retard ou que le délai de livraison est plus long que celui indiqué, PROMO FENÊTRE en informera l’Utilisateur.
Le service de livraison ne comprend pas le retrait des emballages ni des anciens équipements, ni le déballage des produits livrés.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, la livraison ou la commande sera considérée comme effectuée au moment où l’Utilisateur, ou un tiers désigné par l’Utilisateur, prendra possession matérielle des produits, ce qui sera attesté par la signature de la réception de la commande à l’adresse de livraison convenue.
L’Utilisateur acquiert la propriété des produits lorsque PROMO FENÊTRE reçoit le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de l’achat ou de l’acquisition effectuée, y compris les frais d’expédition. Les risques liés aux produits seront à la charge de l’Utilisateur à partir du moment de leur livraison.
En outre, il est porté à la connaissance de l’Utilisateur, sous sa responsabilité, qu’en aucun cas et sous aucun prétexte l’Utilisateur ne doit payer ou effectuer un versement d’argent au transporteur lui-même. Dans le cas où cela se produirait ou si l’Utilisateur était incité à remettre une somme d’argent au transporteur, nous vous prions de contacter PROMO FENÊTRE au +33 6 07 04 62 57 ou par e-mail à contact@promo-fenetre.com afin qu’elle puisse enquêter sur l’affaire et, le cas échéant, prendre les mesures appropriées à cet égard.
Seuls les produits standard suivants sont soumis au droit de rétractation :
Dans ce cas, l’Utilisateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception des biens pour procéder au retour ou à la rétractation totale ou partielle de la commande correspondante.
Les retours ou la rétractation, conformes aux dispositions du présent article, devront être traités par les moyens suivants :
PROMO FENÊTRE informera correctement l’Utilisateur sur la manière de procéder à l’exercice de son droit de rétractation.
PROMO FENÊTRE ne gérera le retrait des produits composant la commande que si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation/retour par les moyens proposés sur le présent site web.
Pour procéder au retour, il est nécessaire de remettre au transporteur à la fois la marchandise composant la commande et la facture ou le bon de livraison correspondant. La marchandise doit être retournée en parfait état et dans son emballage d’origine, accompagnée de tous les accessoires et instructions, et doit être assurée pour éviter tout dommage éventuel pendant le transport, tout en étant parfaitement identifiée avec le numéro de commande initial. Seuls les retours de commandes passées via le présent site web seront acceptés.
En cas de rétractation, PROMO FENÊTRE remboursera tous les paiements reçus de l’Utilisateur, y compris les frais d’expédition (à l’exception des frais de livraison supplémentaires résultant du choix par l’Utilisateur d’un mode de livraison différent du mode de livraison ordinaire le moins coûteux proposé par PROMO FENÊTRE), sans délai injustifié et, en tout cas, au plus tard dans les 14 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’Utilisateur informe PROMO FENÊTRE de sa décision de se rétracter du contrat.
PROMO FENÊTRE procédera à ce remboursement par virement bancaire, après avoir préalablement contacté l’Utilisateur.
Exceptions au droit de rétractation : L’Utilisateur reconnaît savoir qu’il existe des exceptions au droit de rétractation, comme le prévoit le Real Decreto Legislativo 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios et d’autres lois complémentaires.
De manière énumérative et non exhaustive, cela serait le cas des produits suivants fabriqués sur mesure et non soumis au droit de rétractation :
Dans ces cas, l’Utilisateur ne pourra ni retourner ni modifier sa commande une fois le processus de fabrication engagé, c’est-à-dire une fois que la validation téléphonique de la commande aura été effectuée par le Service de Contrôle Technique de PROMO FENÊTRE.
Si l’Utilisateur constate une incidence liée au service de livraison (par exemple, des dommages à l’emballage ou l’absence de produits), nous vous prions de l’indiquer sur le bon de livraison et/ou le dispositif électronique du transporteur avant de le signer (le conducteur doit vous remettre une copie signée du reçu avant de partir) et d’informer le transporteur de tout dommage ou manque de produits dans un délai de 48 heures par lettre recommandée.
Nous recommandons également que, au moment de la livraison, l’Utilisateur effectue les vérifications suivantes pour s’assurer que le ou les produits correspondent à ce qui est stipulé dans la commande d’achat :
L’Utilisateur doit envoyer à PROMO FENÊTRE, sans délai, un courrier électronique à l’adresse contact@promo-fenetre.com, accompagné des photographies correspondantes, en signalant l’incidence afin que PROMO FENÊTRE puisse la traiter correctement, étant donné que les produits voyagent assurés et que le délai pour signaler l’incidence aux transporteurs est très court. L’absence de cette communication libérera PROMO FENÊTRE de toute responsabilité à cet égard, sans préjudice du régime de garantie légale applicable.
L’Utilisateur sera informé de la procédure à suivre pour le retour des produits. Une fois retournés, ceux-ci seront examinés et l’Utilisateur sera informé dans un délai raisonnable si un remboursement ou, le cas échéant, un remplacement est justifié. Le remboursement ou le remplacement du produit sera effectué dès que possible et, en tout cas, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous enverrons un courrier électronique confirmant que le remboursement ou le remplacement de l’article non conforme est justifié.
Le montant payé pour les produits retournés en raison d’un défaut, lorsqu’il existe réellement, sera remboursé intégralement, y compris les frais de livraison et les coûts que l’Utilisateur aurait pu engager pour effectuer le retour. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour payer l’achat. En tout état de cause, les droits reconnus par la législation en vigueur à tout moment pour l’Utilisateur, en tant que consommateur et utilisateur, seront toujours respectés.
L’Utilisateur ne pourra ni annuler ni modifier sa commande une fois que le processus de fabrication aura commencé. Ce processus débute après la validation de la commande par le Service de Contrôle Technique de PROMO FENÊTRE. Par conséquent, si l’Utilisateur souhaite annuler sa commande, il devra le faire préalablement et par le biais de la personne qui a passé la commande. Aucune autre personne ne sera autorisée à le faire en son nom.
À titre informatif, nous vous rappelons que tous nos produits sont soumis à la garantie légale en vigueur concernant la protection des consommateurs, conformément au Real Decreto Legislativo 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios et d’autres lois complémentaires, ainsi qu’au Real Decreto-ley 1/2021 du 19 janvier, relatif à la protection des consommateurs et utilisateurs face aux situations de vulnérabilité sociale et économique.
PROMO FENÊTRE garantit, pendant une période d'un an à compter de la livraison du produit à l’Utilisateur, la conformité des produits aux conditions prévues par la loi. Les produits sont considérés comme conformes au contrat s’ils :
Si les produits livrés ne répondent pas à ces critères, l’Utilisateur devra suivre la procédure indiquée dans la section « Retour des produits défectueux ou erreur d’expédition ».
Certains produits commercialisés sur le site web peuvent présenter des caractéristiques non homogènes, dans la mesure où celles-ci découlent du type de matériau utilisé pour leur fabrication. Ces variations font partie de l’apparence individuelle du produit et ne constituent pas un défaut.
Par ailleurs, des garanties commerciales supplémentaires peuvent s’appliquer à certains produits standard, selon les fournisseurs et les marques. Les détails de ces garanties figurent dans les fiches techniques des produits, les instructions d’utilisation ou tout autre document accompagnant le produit. La période de garantie commerciale commence à courir à partir de la date de livraison du produit.
En général, la garantie commerciale offerte par les fournisseurs ne couvre pas les éléments suivants :
PROMO FENÊTRE fabrique également des produits dits « non standard » ou « sur mesure », pour lesquels une assurance fabricant couvre :
La facture remise à l’Utilisateur fait office de certificat de garantie, tandis que le bon de livraison atteste de la date de réception.
Voici les périodes de garantie applicables (également disponibles dans la fiche descriptive de chaque produit) :
| Produits en PVC/Aluminium | Partie du produit | Périodes de garantie |
|---|---|---|
| Tous les produits de fermeture sur mesure pour bâtiments | Profils, fenêtres fixes, vantaux Vitrage Thermolaquage Motorisation Accessoires, quincaillerie | 10 ans 10 ans (selon les conditions de la FFPV) 10 ans 2 ans 2 ans |
| Tous les produits standard de fermeture pour bâtiments | Profils, fenêtres fixes, vantaux Vitrage Thermolaquage Motorisation Accessoires, quincaillerie | 10 ans 10 ans (selon les conditions de la FFPV) 10 ans 2 ans 2 ans |
| Accessoires consommables | Chevilles Compriband Mousse polyuréthane Silicone | Date de péremption proche Date de péremption proche Date de péremption proche Date de péremption proche |
Si un problème survient après l’expiration de la période de garantie, contactez PROMO FENÊTRE, qui pourra vous proposer un service de réparation à un coût raisonnable. Nous vous enverrons un devis.
Les aspects suivants sont exclus de la garantie :
En cas de produit défectueux, PROMO FENÊTRE procédera, selon le cas, à la réparation, au remplacement, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, ces démarches étant gratuites pour l’Utilisateur.
PROMO FENÊTRE garantit la conformité des produits pendant une période de trois ans à compter de leur livraison. L’Utilisateur doit signaler toute non-conformité à PROMO FENÊTRE dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du défaut.
Sauf disposition légale contraire, PROMO FENÊTRE décline toute responsabilité pour les pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
PROMO FENÊTRE limite également sa responsabilité dans les cas suivants :
Dans ces cas, les obligations de PROMO FENÊTRE seront suspendues pendant la durée de la force majeure, et la société disposera d’un délai supplémentaire égal à la durée de la force majeure pour s’acquitter de ses obligations. PROMO FENÊTRE mettra tout en œuvre pour trouver une solution permettant de respecter ses engagements malgré la force majeure.
Si une clause des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n’affectera que cette disposition ou la partie concernée. Les présentes conditions resteront valables dans leur intégralité, et la clause nulle ou inefficace sera considérée comme non écrite.
Les informations ou données personnelles que l’Utilisateur communique à PROMO FENÊTRE dans le cadre d’une transaction sur le site web seront traitées conformément à la Politique de protection des données et aux Mentions légales du site. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur consent au traitement de ces données et déclare que toutes les informations fournies sont exactes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la législation espagnole. En cas de litige, l’Utilisateur peut saisir les tribunaux compétents en fonction de son domicile.
L’Utilisateur peut adresser ses réclamations, litiges ou demandes d’information au Service Client de PROMO FENÊTRE via les moyens suivants :
PROMO FENÊTRE
BP 50237
33041 BORDEAUX CEDEX
En cas de litige issu du contrat de vente entre PROMO FENÊTRE et l’Utilisateur, ce dernier peut demander une résolution extrajudiciaire du litige, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur la résolution en ligne des litiges de consommation. Vous pouvez accéder à cette plateforme via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr
